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Politiques financières

Conditions Générales de Crédit et Financement

Dernière mise à jour : 25 mars 2024

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Crédit et Financement (ci-après les "Conditions") régissent l'octroi et l'utilisation des services de crédit proposés par Solddeo Banque. En souscrivant à nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve l'ensemble des dispositions énoncées ci-après.

✅ Avantage exclusif Solddeo Banque

Zéro frais avant réception du crédit ! Chez Solddeo Banque, nous croyons en la transparence totale. Vous ne payez absolument rien avant que votre crédit ne soit déposé sur votre compte bancaire. Tous les frais, y compris la TVA, sont payer uniquement après réception des fonds sur le compte .

1. Création de Compte Bancaire

1.1 Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un crédit auprès de Solddeo Banque, le client doit préalablement ouvrir un compte bancaire. Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

  • Être majeur selon la législation de votre pays de résidence
  • Fournir une pièce d'identité officielle valide (passeport, carte d'identité nationale, permis de conduire)
  • Fournir une preuve de domicile datant de moins de 3 mois
  • Fournir un justificatif de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.)
  • Accepter une vérification d'identité et de solvabilité
  • Avoir une adresse email valide et un numéro de téléphone actif

1.2 Processus d'ouverture de compte

L'ouverture de compte peut s'effectuer :

  1. En ligne via notre plateforme sécurisée
  2. Par téléphone avec un conseiller dédié

Processus détaillé de création de compte :

1

Pré-inscription en ligne

Remplissez le formulaire de demande avec vos informations personnelles et professionnelles. Vous recevrez un email de confirmation avec un lien d'activation.

2

Vérification d'identité

Une fois votre compte pré-activé, vous devrez télécharger les documents requis sur notre plateforme sécurisée pour vérification.

3

Validation du compte

Après analyse de votre dossier (sous 12h ouvrés), vous recevrez par email la confirmation d'ouverture de votre compte ainsi que vos identifiants de connexion.

2. Demande de Crédit

2.1 Conditions préalables

Pour pouvoir déposer une demande de crédit, le client doit :

  • Disposer d'un compte Solddeo actif
  • Respecter les conditions d'âge minimal (20 ans pour les prêts personnels)
  • Justifier d'une capacité de remboursement suffisante

2.2 Types de crédit disponibles

Solddeo Banque propose plusieurs types de crédit avec un taux annuel fixe de 3% :

Type de crédit Montant minimum Montant maximum Durée Taux d'intérêt annuel
Crédit personnel 1 000 € 50 000 € 12 à 84 mois 3%
Crédit professionnel 5 000 € 200 000 € 12 à 120 mois 3%
Crédit immobilier 20 000 € 500 000 € 60 à 300 mois 3%
Crédit étudiant 1000 € 20 000 € 12 à 60 mois 3%

⚠️ Information importante

Le client ne paie aucun frais avant la réception du crédit sur son compte bancaire solddeo. Chez Solddeo Banque, nous avons éliminé tous les frais d'avance. Vous recevez d'abord l'intégralité du montant de votre crédit, avant paiement des frais.

3. Paiement des Frais après Réception du Crédit

✅ Principe fondamental

1. Réception intégrale du crédit2. Paiement des frais (TVA )

Contrairement à d'autres établissements financiers, Solddeo Banque vous garantit que vous recevez d'abord la totalité du montant de votre crédit sur votre compte.

3.1 Frais applicables

Les seuls frais applicables après réception du crédit sont :

  • Frais de gestion administrative : 1% du montant du crédit

3.2 Exemple concret de calcul

Pour un crédit personnel de 10 000 € sur 48 mois :

  1. Jour J : Réception intégrale du montant du crédit sur votre compte
  2. Mensuellement : Prélèvement des mensualités incluant uniquement le capital et les intérêts à 3%

4. Taux d'Intérêt et Remboursement

4.1 Taux d'intérêt fixe à 3%

Tous nos crédits bénéficient d'un taux d'intérêt annuel fixe de 3% annuel. Ce taux ne varie pas pendant toute la durée du crédit, garantissant ainsi :

  • Une transparence totale sur le coût du crédit
  • Une stabilité dans vos mensualités
  • Une absence de surprises liées à des fluctuations de taux

5. Délais de Traitement et Délivrance

5.1 Délais d'instruction

Une fois votre demande de crédit complétée, nos services s'engagent sur les délais suivants :

  • Pré-étude : Sous 24h (jours ouvrés)
  • Instruction complète : 1 à 7 jours ouvrés
  • Commission d'octroi : 1 jour supplémentaire pour les crédits > 50 000 €
  • Notification de décision : Sous 2 jours ouvrés maximum

5.2 Délais de déblocage

Une fois l'offre de crédit signée :

  • Crédits ≤ 10 000 € : Délai de 24h
  • Crédits > 10 000 € : Délai de 1 à 2 jours ouvrés
  • Crédits immobiliers : Délai de 7 à 15 jours ouvrés après signature chez le notaire

6. Remboursement et Obligations

6.1 Modalités de remboursement

Les remboursements s'effectuent :

  • Par prélèvement automatique sur votre compte Solddeo
  • À une date convenue lors de la souscription (entre le 1er et le 10 du mois)
  • En mensualités constantes (système français)

6.2 Incidence du non-paiement

En cas de retard de paiement :

  1. Des intérêts de retard au taux légal + 2% seront appliqués
  2. Des frais de recouvrement de 40 € pourront être facturés
  3. Une inscription au fichier des incidents de crédit (FICP) pourra être effectuée après 90 jours de retard

Conseil : En cas de difficultés de remboursement, contactez immédiatement votre conseiller pour étudier des solutions d'aménagement.

7. Droit de Rétractation et Remboursement Anticipé

7.1 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de :

  • La signature du contrat pour les crédits personnels
  • La réception des fonds sur votre compte pour les crédits professionnels

En cas de rétractation, les fonds devront être restitués intégralement sous 30 jours, et seuls les intérêts courus seront dus.

7.2 Remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation, totalement ou partiellement :

  • Minimum : 10% du capital initial ou 1 000 €
  • Frais : Aucun frais de remboursement anticipé chez Solddeo Banque
  • Délai de traitement : 15 jours après réception de votre demande écrite

8. Acceptation des Conditions

En souscrivant à un crédit auprès de Solddeo Banque, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité de ces Conditions Générales de Crédit et Financement, et vous vous engagez à les respecter.

Ces conditions sont annexées au contrat de crédit et en font partie intégrante. En cas de contradiction entre ces conditions générales et le contrat de crédit, les dispositions du contrat prévaudront.

Note importante : Solddeo Banque se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de votre contrat de crédit. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.